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Conditions générales de vente

Préambule

La plateforme SINFINA, accessible à l’adresse www.sinfina.fr, est une plateforme d’e-commerce B to B, ayant pour but de favoriser le réemploi d’ouvrages métalliques issus d’opérations de déconstruction, et proposés par la société « General Metal Edition » (ci-après « GME »).

Grâce à SINFINA, les Professionnels du BTP et les Professionnels Spécialisés peuvent acheter :

  • Des ouvrages d’art et de construction métalliques tels que des garde-corps, des escaliers, des éléments de charpente (telles que des poutres, poutrelles, fermes, etc.), des mains courantes ou encore divers composants métalliques (tels que des portails, cages-métalliques, bardages, etc.) ;
  • Des fichiers au format « DWG » des maquettes des ouvrages disponibles afin de les intégrer dans leurs projets en cours de conception.

Ces Professionnels ont également la possibilité de :

  • Identifier et choisir les Produits suscitant leur intérêt et de les intégrer dans une liste de produits « favoris » dans le but de recevoir de la part de SINFINA des informations générales actualisées telles que leur disponibilité en stock ou des offres commerciales associées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGUV) régissent les relations entre les différents Utilisateurs et Clients de GME dans le cadre de l’achat d’un Produit sur la Plateforme.

Les CGUV sont acceptées lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et lors de la validation du panier par l’Utilisateur, et sont jointes au bon de commande formalisant la transaction.

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGUV, la signification suivante :

Professionnel du BTP désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (notamment architectes, bureaux d’études, entreprises de travaux, artisans et promoteurs immobiliers).

Professionnel Spécialisé désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités de revente spécialisée, ou encore de conception d’ouvrages ou de scénographie dans le secteur du spectacle ou de l’évènementiel.

Annonce désigne l’ensemble des éléments, données et informations (visuelles, textuelles, photographies, etc.) mises à disposition des utilisateurs en vue de proposer la vente d’un Produit.

Client désigne tout Utilisateur ayant passé une commande sur la Plateforme SINFINA. Il s’agit obligatoirement d’un Professionnel du BTP ou d’un Professionnel Spécialisé.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de vente des Produits qui y sont proposés.

General Metal Edition (GME) désigne General Metal Edition SAS, société par actions simplifiée au capital de 51.000,00 euros dont le siège social est situé 3 Rue des Frères Montgolfier 95500 Gonesse et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 52101818400023.

Compte personnel désigne l’espace personnel accessible depuis la Plateforme, que tout Utilisateur peut se créer, et à partir duquel il peut visualiser l’intégralité des informations relatives à une Annonce, effectuer des commandes et ajouter des favoris.

Fichier DWG ou Fichier désigne un fichier au format « DWG » associé à un Ouvrage mis en vente sur la Plateforme indépendamment de la disponibilité en stock de l’Ouvrage.

Ouvrage désigne tout ouvrage métallique issu des chantiers de construction, de réhabilitation ou de déconstruction ayant vocation à être réemployé et vendu par la société GME via la Plateforme SINFINA. À ces fins, les ouvrages ont fait l’objet d’un tri préalable sur le chantier (conformément à l’article L. 541-4-4 du Code de l’Environnement) et ils sont contrôlés et nettoyés dans le but de garantir des performances analogues à des produits neufs et de prévenir les risques sur la santé et l’environnement dans les ateliers de GME. Ils peuvent également être façonnés afin d’être adaptés et ajustés pour être réintégrés avec de nouvelles spécifications dans un nouveau projet architectural. Les ouvrages sont préparés en vue de leur transport. Ils respectent la législation et les normes applicables aux produits, ainsi que les exigences techniques qui leur sont applicables. L’Ouvrage est un Produit pouvant être acheté par tout Utilisateur sur la Plateforme.

Produit désigne tout bien mis en vente sur la Plateforme par la société GME. Il peut s’agir d’un Ouvrage ou du Fichier DWG que lui est associé.

Services accessoires désigne les prestations de services nécessaires au réemploi des Ouvrages, proposés aux Utilisateurs par GME hors de la Plateforme. Ces services ne sont pas soumis aux présentes CGUV.

Option Stockage désigne la prestation logistique de stockage des ouvrages commandés sur la Plateforme, et qui peut être souscrite en ligne lors de la commande de certains Ouvrages. Cette prestation est soumise aux présentes CGUV.

SINFINA ou la Plateforme désigne la marketplace BtoB, accessible à l’adresse www.sinfina.fr , spécialisée dans la vente d’ouvrages métalliques de réemploi.

Utilisateur désigne toute personne disposant d’un Compte personnel et d’un droit d’accès à SINFINA, à savoir les Professionnels du BTP et les Professionnels Spécialisés.

Visiteur désigne toute personne physique ou morale qui ne dispose pas d’un Compte personnel mais qui se rend sur la Plateforme.

2. Champ d’application des CGUV

Les présentes CGUV régissent exclusivement l’utilisation de la Plateforme et les ventes de Produits et Options Stockage proposés par la société GME sur SINFINA à ses Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et situés en France Métropolitaine ou en Corse.

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques.

Le fait, pour tout Utilisateur, de passer commande sur le site de SINFINA implique son acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par SINFINA, il est donc fortement conseillé de conserver un exemplaire des CGUV applicables au jour de la commande.

Le fait pour GME de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Accès Visiteur et création d’un Compte Personnel

Les Visiteurs ont accès à la Plateforme, en accès restreint.

Cet accès est limité au catalogue et à des informations sommaires sur les Ouvrages proposés.

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, et notamment :

  • Au catalogue complet des Produits et à l’intégralité des Annonces ;
  • Aux fonctionnalités de commande et d’ajout aux favoris de Produits ;
  • Au formulaire de contact pour demander des renseignements ou un devis pour des Services Accessoires ;

Il est nécessaire de créer un Compte Personnel.

Dans ce cadre, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, email, téléphone, nom de l’entreprise.

4. Produits et Services proposés sur SINFINA

La Plateforme propose deux types de Produits :

  • Des Ouvrages métalliques ;  
  • Des Fichiers DWG correspondants ;

Pour certains ouvrages, il est également possible de commander une Option Stockage.

4.1 Ouvrages

4.1.1. Caractéristiques

Les Ouvrages proposés sur SINFINA sont des biens de réemploi (ou d’occasion), et sont des « composants réemployés » au sens de la RE2020.

Afin de fournir des matériaux de réemploi « équivalents neufs », GME assure que :

  • Les Ouvrages sont triés et sélectionnés avec soin et expertise ;
  • les Ouvrages ont fait l’objet d’une caractérisation maximale (DWG) ;
  • les Ouvrages ont fait l’objet d’un contrôle par ses soins pour évaluer les performances techniques des Ouvrages afin qu’elles soient équivalentes à celles du neuf.

Bien qu’ils fassent l’objet d’une préparation et d’un contrôle par GME, le Client reconnaît expressément que les Ouvrages issus de la déconstruction sont des biens déjà usagés, qu’ils bénéficient à ce titre des tolérances d’usage et qu’ils peuvent comporter des menus défauts.

4.1.2. Informations importantes

GME rappelle qu’eu égard à l’origine des Ouvrages (chantier de déconstruction), il appartient au Client, ainsi qu’aux donneurs d’ordre, aux concepteurs, ou encore aux constructeurs, qui ont seuls la responsabilité de rendre l’ensemble fini apte à l’usage auquel ceux-ci le destinent, de faire réaliser tout contrôle nécessaire pour garantir les qualités et l’adéquation des Ouvrages aux usages auxquels ils les destinent, notamment en recourant aux services d’un Bureau de contrôle.

  • Cette prestation fait partie des Services Accessoires proposés par GME. Pour toute demande d’informations, le Client peut contacter GME à l’adresse mail sinfina@generalmetaledition.fr, ou via le formulaire de contact (rubrique Nous contacter).

Le Client a également été informé que le réemploi de matériaux et d’équipements de construction peut conduire à des exclusions de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale). Il est fortement conseillé dans tous les cas de déclarer aux assureurs le recours à ces matériaux et équipements avant leur mise en œuvre.

4.1.3. Annonces et informations sur l’Ouvrage

Chaque Produit fait l’objet d’une Annonce sur la Plateforme dans laquelle sont indiquées des informations générales sur les caractéristiques principales accessibles par tout Utilisateur.

L’Annonce prévoit également des informations détaillées telles que :

  • les conditions d’utilisation,
  • l’origine du matériau,
  • les capacités de découpe
  • Cette prestation fait partie des Services Accessoires proposés par GME. Pour toute demande d’informations ou de Devis, le Client peut contacter GME à l’adresse mail: contact@sinfina.fr, ou via le formulaire de contact.

GME se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu des Annonces et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur la Plateforme ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations de GME sur les Produits relatives à leur installation, utilisation, entretien et exploitation.

Le Client reconnaît avoir obtenu de GME l’ensemble des informations essentielles et déterminantes pour lui et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, et que GME pouvait légitimement considérer comme non déterminantes.

  • Pour toute demande d’informations complémentaires sur un Ouvrage, l’Utilisateur peut contacter GME à l’adresse mail: sinfina@generalmetaledition.fr, ou via le formulaire de contact.

4.2 Fichiers DWG

Certains Ouvrages proposés sur la Plateforme font l’objet d’un fichier DWG, qui peut être commandé via la Plateforme.

Deux types de Fichiers DWG sont proposés sur la Plateforme :

  • Des DWG réalisés par GME après contrôle et remise en état des Ouvrages. Ils sont garantis par GME.
  • Des DWG d’Origine, réalisés par les fabricants initiaux des Ouvrages ou les concepteurs antérieurement à la mise sur le marché ou à la première mise en œuvre des Ouvrages. Ils ne sont pas garantis par GME.

Il est vivement recommandé de vérifier les mesures y figurant à réception de l’Ouvrage.

4.3. Option Stockage

Pour certains Ouvrages SINFINA propose une Option Stockage, qui permet au Client de commander l’Ouvrage et de bénéficier d’une prestation logistique nécessaire au regard du calendrier du projet au sein duquel l’Ouvrage sera utilisé.

Lorsque l’Option Stockage est disponible, le prix de la prestation est calculé en fonction du volume de l’Ouvrage, de la quantité et de la durée demandée.

La durée maximum proposée pour les Options Stockage est de 1 an.


Au-delà, le service de stockage constitue un Service Accessoire et doit faire l’objet d’un Devis conformément à l’article 5.

L’Option Stockage permet de bénéficier d’un stockage au sein de l’entrepôt situé au 3, rue des frères Montgolfier, 95500 Gonesse.

Si une prolongation de la durée de stockage prévue lors de la souscription de l’option est nécessaire, il appartient de contacter GME au moins 15 (quinze) jours avant le terme de la prestation, pour solliciter un devis complémentaire.

5. Services accessoires proposés par GME

Les Utilisateurs de SINFINA peuvent avoir besoin de prestations de services nécessaires au réemploi d’Ouvrages vendus sur la Plateforme telles que :

  • la découpe d’un Ouvrage acheté sur SINFINA ;
  • le stockage d’un Ouvrage acheté sur SINFINA et pour lequel une Option Stockage n’est pas disponible sur la Plateforme ;
  • la délivrance d’une attestation de la performance technique d’un Ouvrage délivrée par un Bureau de contrôle.

Ces services ne sont pas accessibles via la Plateforme, mais peuvent être fournis par GME.

Dans ce cadre, les conditions d’exécution des prestations sont définies par GME au cas par cas, dans un Devis particulier.

Pour obtenir un Devis pour un Service Accessoire afin d’en connaître notamment le prix, l’Utilisateur peut utiliser :

  • le formulaire de contact ;
  • l’adresse mail : sinfina@generalmetaledition.fr

GME transmettra dans les meilleurs délais un devis par mail à l’adresse indiquée par le Client.

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par l’Utilisateur. Toute modification et/ou extension des prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.

L’Utilisateur est informé que :

  • la demande de devis en lien avec une commande n’est pas une condition suspensive et qu’un refus de Devis ne permet pas d’annuler la commande d’Ouvrage associée ;
  • Les Services accessoires ne sont pas soumis aux présentes CGUV et que les conditions d’exécution ou encore de paiement de ces prestations sont précisées lors de la transmission du devis.

6. Fonctionnalité « Ajouter Aux Favoris »

Les Utilisateurs peuvent identifier et choisir les Produits suscitant leur intérêt et de les intégrer dans une liste de produits « favoris ».

Cette fonctionnalité permet :

  • de conserver une liste des ouvrages qui les intéressent, accessibles depuis le Compte Personnel ;
  • de recevoir de la part de SINFINA des informations actualisées sur ces ouvrages telles que leur disponibilité en stock ou des offres commerciales associées.

Lorsqu’ils ajoutent aux favoris un Ouvrage, les Utilisateurs consentent par conséquent à recevoir par mail des offres commerciales en lien avec cet Ouvrage.

Le fait d’ajouter aux favoris des ouvrages n’a ni valeur de commande, ni d’offre, d’option ou de promesse d’achat.

7. Commande

Les Utilisateurs peuvent :

  • Commander des Produits en stock et une Option Stockage ;
  • Souscrire une Option d’Achat pour un Ouvrage.

7.1 Commande de Produits (Achat immédiat)

1. Les Utilisateurs peuvent commander tous les Produits disponibles en stock sur la Plateforme.

La commande correspond à un achat immédiat en ligne des Produits.

L’Utilisateur souhaitant se procurer un ou plusieurs Produit(s) sur SINFINA devra sélectionner chaque Produit et l’ajouter au panier.

L’Utilisateur doit confirmer le contenu de son panier afin de passer la commande. Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits sélectionnés et leurs prix.

2. A ce stade de la commande, l’Utilisateur a également la possibilité d’ajouter une Option Stockage ou de demander des devis afin de bénéficier de Services accessoires tels que prévus à l’article précédent.

L’achat d’un Produit sur SINFINA est toujours indépendant de la souscription d’un Service accessoire. L’acceptation d’un devis par l’Utilisateur concernant un Service accessoire ne peut, en aucun cas, s’entendre comme une condition suspensive à la formalisation d’un contrat de vente pour le(s) Produit(s) achetés. Toute confirmation de commande d’un Produit sur la plateforme SINFINA engage l’Utilisateur à payer l’intégralité de son prix.

3. Avant de confirmer la commande, l’Utilisateur doit :

– renseigner toute information utile à la facturation (notamment le numéro Siret ou Siren de l’Utilisateur). ;

– accepter les présentes CGUV.

La confirmation par l’Utilisateur de la commande formalise le contrat de vente à distance conclu entre l’Utilisateur et la société GME sur SINFINA. A ce stade, l’Utilisateur devient Client de GME.

Sera alors émis un bon de commande récapitulant les Produits commandés et l’Option Stockage que le Client a éventuellement souscrite.

Un message de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura indiqué sur la Plateforme, récapitulant la commande.

Toute commande de l’Utilisateur doit faire l’objet d’une acceptation formelle de GME. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client de la confirmation de la commande par email.

Une facture est émise lors de la confirmation de la commande par le Client.

7.2  Option d’Achat pour les Ouvrages

1. Les Utilisateurs ont la possibilité de ne pas acheter immédiatement un Ouvrage, mais de souscrire une Option d’Achat via la Plateforme, afin de réserver le Produit et de l’acheter plus tard.

L’Option d’Achat est valable pour une durée d’un mois.

L’Option d’Achat implique le versement d’un acompte qui s’élève à 20 % du prix HT de l’Ouvrage.

Avant de confirmer l’Option d’Achat, l’Utilisateur doit :

– renseigner toute information utile à la facturation (notamment le numéro Siret ou Siren de l’Utilisateur) ;

– accepter les présentes CGUV.

La confirmation par l’Utilisateur de la souscription de l’Option d’Achat formalise un contrat à distance conclu entre l’Utilisateur et la société GME sur SINFINA. A ce stade, l’Utilisateur devient Client de GME.

Sera alors émis un bon récapitulant l’Option d’Achat que le Client a éventuellement souscrite.

Un message de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura indiqué sur la Plateforme, récapitulant l’Option d’Achat.

Toute Option d’Achat doit faire l’objet d’une acceptation formelle de GME. En conséquence, une Option d’Achat ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’Option par email.

Une facture est émise lors de la confirmation de l’Option d’Achat par le Client.

2. Pour renoncer à l’Option d’Achat, le Client doit notifier expressément sa volonté irrévocable de renoncer à acquérir l’Ouvrage et de renoncer à l’Option d’Achat, soit via la Plateforme, soit par mail à l’adresse : sinfina@generalmetaledition.fr.

En cas de renonciation, GME recrédite la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’Acompte ou reverse par virement, sous un délai d’un mois, à hauteur de 50% de l’acompte versé, et GME conserve définitivement les 50% restants.

Le renoncement à l’Option entraine l’envoi d’un mail de confirmation accompagné d’une facture correspondante.

3. A l’issue du délai d’un mois, et à défaut de renonciation expresse, l’Option d’Achat est automatiquement levée et devient une Commande :

  • Le Client achète l’Ouvrage ;
  • Le solde du prix (80% du prix HT de l’ouvrage) est dû immédiatement ;
  • Le retrait doit intervenir dans un délai de (20) vingt jours francs conformément à l’article 9.1, à moins qu’une Option Stockage ait été souscrite ou qu’un devis pour une prestation logistique ait été signé avec GME.

Le Client peut également lever l’Option avant le délai d’un mois, en s’acquittant du solde du prix.

La levée de l’Option entraine l’émission d’un Bon de commande et l’envoi d’un mail de confirmation accompagné d’une facture correspondante.

8. Prix et paiement

8.1. Prix  

Les prix des Produits proposés sur la Plateforme sont fermes et sont exprimés en euros.

Ils s’entendent hors taxes hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, de livraison et/ou installation, voire de mise en place.

Les prix des Options Stockage sont calculés automatiquement par la plateforme en fonction du volume de l’Ouvrage, de la quantité et de la durée souhaitée.

Les prix sont soumis à la TVA applicable au jour de la facturation.

8.2 Modalités de paiement

Pour les achats immédiats de Produits et l’acompte versé dans le cadre de l’Option d’Achat, les règlements s’effectuent :

  • par carte bancaire si le montant à payer est inférieur à 1.000 €,
  • ou par virement bancaire au bénéfice de la société GME au-delà de 1.000 €.

Pour le solde du prix de l’ouvrage dans le cadre de l’option d’achat, le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

8.3. Conditions de paiement

Les sommes dues pour la commande passée sur la Plateforme qui ne font pas l’objet d’un paiement instantané par carte bancaire doivent être réglées dans un délai de (20) vingt jours francs à compter de la date de la confirmation de la commande.

En cas d’absence de règlement à l’issue de ce délai, GME se réserve le droit d’annuler la commande.

GME se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de commande / facture de correspondant.

Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer, cumulativement et de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -, :

  • l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à la société GME ;
  • la faculté pour la société GME de suspendre l’exécution de commande en cours ou de refuser de nouvelles commandes jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
  • l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ;
  • le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
  • le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cents) des sommes restant dues par le Client ;
  • la restitution des Produits livrés afférents, aux frais du Client ;

et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que GME serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et GME pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de GME. Toute compensation à l’initiative du Client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la société GME.

9. Retrait des Ouvrages et téléchargement des Fichiers

 9.1. Retrait des Ouvrages

ATTENTION

1 – Le retrait des Ouvrages est conditionné au paiement intégral du prix convenu et à la présentation d’une preuve de ce paiement.

2 – Les Ouvrages commandés sur SINFINA ne bénéficient pas d’une prestation de livraison. Il appartient au Client s’il souhaite bénéficier d’un tel service de mandater un transporteur ou de s’adresser au prestataire de son choix, et ce, à ses frais exclusifs. 

2 – Les Ouvrages qui sont uniquement sous Option d’Achat ne peuvent pas être retirés. Seuls les Produits commandés peuvent être retirés.

9.1.1. Commande sans Option Stockage

Les ouvrages sont disponibles 24H après la confirmation de la commande à l’adresse suivante : 3, rue des frères Montgolfier 95500 Gonesse et peuvent être retirés aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h à 16h.

Ils doivent être retirés sous un délai de (20) vingt jours francs à compter de la date de confirmation de la commande.

A défaut de retrait des ouvrages à l’issue de ce délai, GME se réserve le droit de facturer, par jour supplémentaire de stockage, une indemnité journalière correspondant au tarif journalier de stockage tel que précisé dans la grille figurant en Annexe. Cette indemnité devra être réglée lors du retrait des Ouvrages.

Si un retrait s’avère impossible sous ce délai, il est conseillé au Client de se rapprocher au plus vite de GME pour éviter l’application de cette indemnité et obtenir un devis complémentaire pour une prestation de stockage.  

9.1.2. Commande avec Option Stockage

Les ouvrages sont disponibles 24H après la confirmation de la commande à l’adresse suivante : 3, rue des frères Montgolfier 95500 Gonesse et peuvent être retirés pendant toute la durée de l’Option Stockage aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h à 16h, sous réserve d’en informer GME par mail 24h avant le retrait.

A compter du terme de l’Option Stockage (qui intervient le jour indiqué dans le bon de commande, à minuit), les Ouvrages doivent impérativement être retirés sous un délai de 48 heures.

A défaut de retrait des ouvrages à l’issue de ce délai, GME se réserve le droit de facturer, par jour supplémentaire de stockage, une indemnité correspondant au tarif journalier HT prévu par l’Option Stockage.

Si un retrait s’avère impossible sous ce délai, il est conseillé au Client de se rapprocher au plus vite de GME pour éviter l’application de cette indemnité et obtenir un devis pour étendre l’Option Stockage.

9.2. Téléchargement des Fichiers DWG

Les Fichiers DWG achetés par le Client sont téléchargeables dès la confirmation de la commande. Dans ce cadre le Client reçoit un email contenant un lien lui permettant d’effectuer un téléchargement unique du Fichier acheté.

Une fois le téléchargement effectué, le lien de téléchargement ne sera plus valable.

Les Fichiers seront disponibles au téléchargement par le Client pour une durée de (6) six mois après la date d’achat.

10. Transfert de risques

Le transfert des risques aura lieu lors du retrait des Ouvrages, dès remise des Ouvrages au Client ou au transporteur devant les charger et les livrer au Client.

11. Responsabilité de GME et des Clients

11.1. Responsabilité du Client dans le cadre de l’achat d’un Ouvrage

Les Ouvrages voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des ateliers de GME.

Il appartient au Client de vérifier, lors du retrait des Ouvrages, le bon état des Ouvrages livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de retrait.

11.2. Responsabilité du Client dans le cadre de l’achat d’un Fichier

Le Client est responsable de ses propres traitements, de la sécurité du Fichier et de la confidentialité des informations contenues dans le Fichier.

La responsabilité de GME ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du Fichier.

Le Client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du Fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le Client a l’entière responsabilité de l’utilisation des Fichiers.

11.3 Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la société GME ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de GME dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par GME ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité de GME ne pourra être mise en cause :

  • pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
  • en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 15 des présentes CGV.

12. Garanties

 12.1. Garanties d’un Ouvrage

12.1.1 Garanties légales (clause limitative de responsabilité)

GME garantit que les Ouvrages sont exempts de vices apparents (à l’exception de menus défauts liés à leur origine), et présentent des performances équivalentes à des Ouvrages neufs au jour de leur vente.

En revanche, eu égard à l’origine des Ouvrages, GME ne saurait garantir le Client au titre des vices cachés qui affecteraient les Ouvrages et feraient obstacle à leur réemploi.

Par ailleurs, dans les cas où la responsabilité de GME serait recherchée sur le fondement de la garantie des produits défectueux, sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

12.1.2 Garantie commerciale

GME s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie commerciale d’une durée de six (6) mois à compter du retrait de l’Ouvrage dans les cas suivants :

  • l’Ouvrage est affecté d’un défaut apparent le rendant impropre à sa destination ;
  • le DWG de l’Ouvrage était erroné et l’Ouvrage ne peut pas être mis en œuvre.

Selon la nature du défaut de l’Ouvrage constaté par les services techniques de GME, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation, la découpe ou l’entretien de l’Ouvrage concerné (pièces et main d’œuvre comprises) ou le remplacement en neuf.

En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

Le bénéfice de la garantie commerciale est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

  • à la réception par GME du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante ;
  • au constat par GME du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, GME se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies de l’Ouvrage concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de GME, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

De convention expresse, la garantie commerciale de GME est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • négligence et/ou faute du Client ou d’un tiers dans le transport / stockage / entretien du Produit ;
  • usure normale du Produit ;
  • transformation ou l’incorporation du Produit à d’autre(s) produit(s) ou encore son incompatibilité avec d’autres matériels ;
  • utilisation anormale et/ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
  • Produit ne correspondant pas au DWG, dans les cas où il s’agit d’un DWG d’Origine.  

12.2. Garanties d’un Fichier

1. Les Fichiers d’Origine ne sont pas garantis par GME.

2. Les autres Fichiers disponibles à l’achat sur SINFINA, réalisés par GME, peuvent être soumis à des qualifications et mises à jour, pour une qualité optimale.

GME s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle contre tout défaut de fonctionnement propre aux données de ces Fichiers, d’une durée de 1 (an) à compter de la date de mise à disposition du Client de son lien de téléchargement.

Selon la nature du dysfonctionnement du Fichier constaté par les services techniques de GME, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation ou la mise à jour du Fichier concerné.

Sous réserve de la constatation réelle d’erreurs imputées à GME empêchant l’utilisation d’un Fichier par le Client, cette dernière s’engage soit à remplacer le Fichier par un Produit au moins équivalent, soit à rembourser le Client.

13. Réserve de propriété

De convention expresse et sauf décision écrite contraire de GME, les Produits livrés demeurent l’entière propriété de GME jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.

Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de GME. En outre, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

14. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les entreprises ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et dont le champ d’activité principale n’englobe pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur SINFINA peuvent bénéficier d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Les Utilisateurs de la plateforme ne remplissant pas ces conditions cumulatives ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

15. Force majeure

Ni la société GME ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de GME ou du Client affecté ;
  • GME ou le Client affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.

16. Propriété intellectuelle

La société GME et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques de la Plateforme, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.

Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite.

17. Service relation client

Pour toute information, question ou conseil, l’équipe de GME peut être contactée, aux frais exclusifs de l’Utilisateur ou du Visiteur :

  • par courriel: sinfina@generalmetaledition.fr

18. Litige

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGUV seront soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.